ARRÊTÉ du 22 octobre 2015

Article 6

Créé le 31 octobre 2015

Le directeur du budget et le directeur général du travail sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Le directeur du budget et le directeur général du travail sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.