Abrogé par ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 - art. 5
Créé le 27 avril 2008 · Abrogé le 31 octobre 2015
Les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu de la convention conclue entre l'ANACT et la ou les entreprises concernées et doivent être associées à la mise en œuvre des actions inscrites dans ladite convention.