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Arrêté du 14 avril 2008

Article 4

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Article 4

Les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu de la convention conclue entre l'ANACT et la ou les entreprises concernées et doivent être associées à la mise en œuvre des actions inscrites dans ladite convention.

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Abrogé31 octobre 2015

Créé le 27 avril 2008 · Abrogé le 31 octobre 2015

Les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu de la convention conclue entre l'ANACT et la ou les entreprises concernées et doivent être associées à la mise en œuvre des actions inscrites dans ladite convention.

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En vigueur du dimanche 27 avril 2008 au vendredi 30 octobre 2015

Source : Légifrance