JORF n°0252 du 30 octobre 2015

Article 4

Article 4

Financé par l'Etat, le FACT est un dispositif d'intervention mis en œuvre par l'ANACT dans le cadre d'une convention par laquelle l'Etat, représenté par la direction générale du travail, décline les priorités assignées au dispositif en lien avec les orientations stratégiques du contrat d'objectifs et de performance signé avec l'ANACT. La convention prévoit également les modalités d'attribution et de versement de la dotation de l'Etat, les règles de suivi de l'exécution budgétaire et de programmation de ce dispositif, son évaluation, ainsi que les modalités de contrôle exercées par la direction générale du travail.
Dans le respect du cadre de gestion du FACT fixé par la convention, l'ANACT décide du choix des bénéficiaires des subventions du FACT et du montant de celles-ci.


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Version 1

Financé par l'Etat, le FACT est un dispositif d'intervention mis en œuvre par l'ANACT dans le cadre d'une convention par laquelle l'Etat, représenté par la direction générale du travail, décline les priorités assignées au dispositif en lien avec les orientations stratégiques du contrat d'objectifs et de performance signé avec l'ANACT. La convention prévoit également les modalités d'attribution et de versement de la dotation de l'Etat, les règles de suivi de l'exécution budgétaire et de programmation de ce dispositif, son évaluation, ainsi que les modalités de contrôle exercées par la direction générale du travail.

Dans le respect du cadre de gestion du FACT fixé par la convention, l'ANACT décide du choix des bénéficiaires des subventions du FACT et du montant de celles-ci.