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ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des achats du ministère des affaires étrangères

Résumé. Un arrêté de 2014 organise les achats du ministère des affaires étrangères pour qu'ils soient économiques, durables et accessibles aux PME.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Création d'un comité pour les achats économiques et écologiques au ministère des affaires étrangères) relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date du 14 mai 2014,

Arrête :

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Modification de la politique d'achat du ministère des affaires étrangères

Résumé. Le comité ministériel des achats du ministère des affaires étrangères définit la politique d'achat, en veillant à ce qu'ils soient économiquement avantageux, durables et accessibles aux PME.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du comité ministériel des achats

Résumé. Le comité ministériel des achats change ses membres et son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'avis pour les gros contrats

Résumé. Les gros contrats de plus de 90 000 € pour les fournitures et services, ou de plus de 250 000 € pour les travaux, doivent avoir l'avis du responsable des achats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Publication et exécution d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère des affaires étrangères est publié et son secrétaire général en assure la mise en œuvre.

Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

Y. Saint-Geours

En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2014

ARRÊTÉ du 22 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4