JORF n°0268 du 20 novembre 2014

ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date du 14 mai 2014,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2012 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2012 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2012 > > Art. 5-1, Art. 5-2 > >

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2 créés

Article 4

Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

Y. Saint-Geours