Arrêté du 31 juillet 2012

Article 5-2

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Article 5-2

Le responsable ministériel des achats fait le bilan de son activité consultative qu'il présente en comité ministériel des achats.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Présentation du bilan d'activité consultative

Résumé. Le responsable des achats du ministère présente son rapport d'activité au comité ministériel des achats.

Le responsable ministériel des achats fait le bilan de son activité consultative qu'il présente en comité ministériel des achats.

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Source : Légifrance