ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2012

Art. 3

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Modification de la composition du comité ministériel des achats

Résumé. Le comité ministériel des achats change ses membres et son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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