Arrêté du 31 juillet 2012

Article 5-1

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Article 5-1

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement l'économie du marché originel ou de tout autre support juridique, d'un montant supérieur au seuil de 90 000 € HT pour les achats de fournitures et services et de 250 000 € HT pour les achats de travaux, sont soumis à l'avis du responsable ministériel des achats.

Pour le calcul des seuils mentionnés à l'alinéa précédent, sont pris en compte : la durée totale du marché, les primes, options, périodes de reconduction et tranches conditionnelles comprises.

Est également pris en compte :

- pour les marchés de travaux : le montant global de l'opération de travaux ;

- pour les marchés de fournitures et services : le montant global des services ou fournitures homogènes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Validation des gros contrats au ministère des affaires étrangères

Résumé. Les gros contrats du ministère des affaires étrangères doivent être validés par un responsable si leur montant dépasse certains seuils.

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement l'économie du marché originel ou de tout autre support juridique, d'un montant supérieur au seuil de 90 000 € HT pour les achats de fournitures et services et de 250 000 € HT pour les achats de travaux, sont soumis à l'avis du responsable ministériel des achats.

Pour le calcul des seuils mentionnés à l'alinéa précédent, sont pris en compte : la durée totale du marché, les primes, options, périodes de reconduction et tranches conditionnelles comprises.

Est également pris en compte :

- pour les marchés de travaux : le montant global de l'opération de travaux ;

- pour les marchés de fournitures et services : le montant global des services ou fournitures homogènes.

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Source : Légifrance