Arrêté du 31 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.
Dans ce domaine, et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :
a) Le comité est informé par le responsable ministériel des achats des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;
b) Le comité s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, notamment celles mettant en œuvre les innovations ;
c) Le comité ministériel des achats élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse du marché économique, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la standardisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;
d) Le comité valide le plan annuel d'actions "achat" du ministère élaboré par le responsable ministériel des achats, permettant d'identifier, segment par segment, les économies attendues ;
e) Il valide l'analyse faite par le responsable ministériel des achats des conditions de réalisation de ces économies ;
f) Le comité ministériel des achats assure, par le biais du comité de pilotage, le suivi des actions qu'il a décidées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2012 · Dernière version le 21 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du comité ministériel des achats

Résumé. Un comité au ministère des affaires étrangères décide comment acheter des choses de manière économique et écologique, en aidant les petites entreprises.

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.
Dans ce domaine, et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :
a) Le comité est informé par le responsable ministériel des achats des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;
b) Le comité s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, notamment celles mettant en œuvre les innovations ;
c) Le comité ministériel des achats élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse du marché économique, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la standardisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;
d) Le comité valide le plan annuel d'actions "achat" du ministère élaboré par le responsable ministériel des achats, permettant d'identifier, segment par segment, les économies attendues ;
e) Il valide l'analyse faite par le responsable ministériel des achats des conditions de réalisation de ces économies ;
f) Le comité ministériel des achats assure, par le biais du comité de pilotage, le suivi des actions qu'il a décidées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 22 octobre 2014art. 1 : Modification de la politique d'achat du ministère des affaires étrangères

En résumé. L'article précise que les achats doivent favoriser l'accès des PME innovantes et corrige une répétition dans le terme 'achat'.

En vigueur du vendredi 10 août 2012 au jeudi 20 novembre 2014

Source : Légifrance