Art. 1er. - L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé dans la limite de 2,05 %, à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation et aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1997, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées pour les appellations d'origine relevant du comité régional Champagne.

Art. 2. - Le pourcentage minimum de << vins de presse >> prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte 1997, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Rosé de Riceys >>.
Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de << rebêches >> prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé,
pour la récolte 1997, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux champenois >>.
Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de << vins de presse >> prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 1997, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux champenois >>.
Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de << rebêches >> prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé,
pour la récolte 1997, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>.
Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de << vins de presse >> prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 1997, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>.

Art. 3. - Pour les appellations d'origine relevant du comité régional Champagne, le rendement de base prévu à l'article 1er du décret du 10 septembre 1993 susvisé est modifié pour la récolte 1997 conformément au tableau suivant :

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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0255 du 01/11/97 :
: Page 15900 a 15901 :
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Art. 4. - Pour les appellations d'origine relevant du comité régional Champagne, le pourcentage visé à l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé permettant de fixer un rendement autorisé supérieur au rendement de base de l'appellation considérée est fixé pour la récolte 1997 conformément au tableau suivant :

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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0255 du 01/11/97 :
: Page 15900 a 15901 :
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Art. 5. - Pour les appellations d'origine relevant du comité régional Champagne, les vins de la récolte 1997 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre, pour ce qui concerne les normes prévues à l'article 2 du décret du 4 octobre 1979 susvisé, aux conditions de production indiquées dans les colonnes II, III et IV du tableau suivant :

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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0255 du 01/11/97 :
: Page 15900 a 15901 :
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Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.