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Décret n°93-1073 du 7 septembre 1993

portant modification de l'article R. 211-8 du code des assurances

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 455-1-1 ;

Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, notamment le II de l'article 15 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 30 avril 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 14 septembre 1993

Les contrats en cours garantissant la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur sont réputés couvrir la réparation complémentaire offerte à la victime pour les accidents survenus à compter du 1er mars 1993 et remplissant les conditions définies à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 14 septembre 1993

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

En vigueur depuis le mardi 14 septembre 1993

Décret n°93-1073 du 7 septembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3