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Arrêté du 22 novembre 2022

portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Abrogé31 décembre 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sites et postes pour certaines fonctions

Résumé. L'arrêté modifie les sites et postes pour certaines fonctions, notamment en ajoutant des départements et sites pour la fonction de gardiennage-sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de plusieurs établissements publics

Résumé. Plusieurs établissements publics sont supprimés et des ajustements sont faits sur certains sites et postes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2022

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Cessation d'effet de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté expire le 31 décembre 2025.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 30 novembre 2022

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Dispositions d'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur de l'immobilier de l'Etat et le secrétaire général du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2022.

La ministre de la culture

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, secrétaire générale adjointe,

A. Accary-Bonnery

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025

En vigueur du mercredi 30 novembre 2022 au mardi 30 décembre 2025

Arrêté du 22 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4