Créé le 30 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation d'effet de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté expire le 31 décembre 2025.
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.