Arrêté du 22 novembre 2022

Article 4

Créé le 30 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions d'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur de l'immobilier de l'Etat et le secrétaire général du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022