Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 (Transfert des biens des opérateurs de compétences)Art. R.6332-20Transfert des biens des opérateurs de compétencesQuand un opérateur de compétences arrête ses activités, ses biens vont à d'autres organismes similaires, avec l'accord du ministre. ;
Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)Art. 43Expiration des agréments des organismes collecteurs paritairesLes agréments des organismes collecteurs de fonds de formation professionnelle expirent fin 2011 et un nouvel accord entre syndicats est nécessaire pour les renouveler.-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'article 48 (Délai pour les demandes d'agrément de collecte de fonds)Art. 48Délai pour les demandes d'agrément de collecte de fondsLes organismes de formation doivent demander un agrément avant le 1er septembre 2011 pour collecter des fonds avant le 1er mars 2012. du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (Modification des règles sur la formation professionnelle)Modification des règles sur la formation professionnelleCe décret change les règles de la formation professionnelle pour mieux contrôler les organismes et ajuster leur financement. relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail)Décret définissant les attributions du ministre du travailCe décret précise les responsabilités du ministre du travail en matière d'emploi, de formation et de sécurité au travail, ainsi que la coordination avec d'autres ministres. relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 (Création d'un ministre délégué à la formation professionnelle)Création d'un ministre délégué à la formation professionnelleCe décret crée un ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, avec pour mission d'améliorer l'accès à la formation et la qualité des prestations. relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle)Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelleUn arrêté de 2011 liste les organismes autorisés à collecter des fonds pour la formation professionnelle à partir de 2012 et impose des règles de transparence. portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA,
Arrête :