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Arrêté du 22 novembre 2012

portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'activités de formation entre AUVICOM et OPCALIA

Résumé. Un organisme de formation, AUVICOM, transfère ses activités et son budget à OPCALIA à partir du 1er janvier 2012.

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 (Transfert des biens des opérateurs de compétences) ;

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 48 (Délai pour les demandes d'agrément de collecte de fonds) du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (Modification des règles sur la formation professionnelle) relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 (Création d'un ministre délégué à la formation professionnelle) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle) portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012 · Dernière version le 3 février 2013

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Transfert d'activités entre organismes de formation

Résumé. Un organisme de formation professionnel, AUVICOM, transfère ses activités et son budget à un autre organisme, OPCALIA.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 40 646 963 €.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Transfert d'activités de formation professionnelle

Résumé. Un organisme de formation (AUVICOM) transfère ses activités et financements à un autre (OPCALIA) à partir du 1er janvier 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 480 985 € au 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Transfert d'activité de plan de formation sans financement

Résumé. Un transfert d'activités de formation entre deux organismes a été accepté, sans montant à financer.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Transfert d'activité de formation pour les petites entreprises

Résumé. Un organisme de formation (AUVICOM) transfère son activité de plan de formation pour les petites entreprises à un autre organisme (OPCALIA), sans frais à payer.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Contrôle du transfert des activités de formation

Résumé. Le transfert des biens et activités de formation sera supervisé par des inspecteurs spécialisés.

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 22 novembre 2012
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