Arrêté du 22 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Transfert d'activité de plan de formation sans financement

Résumé. Un transfert d'activités de formation entre deux organismes a été accepté, sans montant à financer.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

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