Arrêté du 22 novembre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du transfert des activités de formation

Résumé. Le transfert des biens et activités de formation sera supervisé par des inspecteurs spécialisés.

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance