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Arrêté du 22 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des commissions consultatives paritaires au ministère de l'agriculture

Résumé. Un arrêté réorganise les commissions consultatives paritaires du ministère de l'agriculture pour mieux représenter les agents non titulaires et simplifie les conditions d'éligibilité des représentants syndicaux.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrête :

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Réorganisation des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires du ministère de l'agriculture sont réorganisées pour mieux représenter les agents non titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai d'ancienneté pour les représentants syndicaux

Résumé. La durée de présence requise pour être élu représentant syndical passe de trois à un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de délibération des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les représentants des commissions consultatives paritaires siègent ensemble et délibèrent sur les dossiers disciplinaires, d'avancement et de mutation selon le niveau de catégorie de l'agent concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2012

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2012

Arrêté du 22 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4