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Réorganisation des commissions consultatives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
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- Arrêté du 10 février 2009Art. 1
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modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 21
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 29
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En vigueur depuis le 5 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2012