JORF n°0282 du 4 décembre 2012

Article 2

Article 2

Au deuxième alinéa de l'article 21 du même arrêté, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 21 du même arrêté, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».