Arrêté du 22 novembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 29

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Modification des règles de délibération des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les représentants des commissions consultatives paritaires siègent ensemble et délibèrent sur les dossiers disciplinaires, d'avancement et de mutation selon le niveau de catégorie de l'agent concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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