Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délibération des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les représentants des commissions consultatives paritaires siègent ensemble et délibèrent sur les dossiers disciplinaires, d'avancement et de mutation selon le niveau de catégorie de l'agent concerné.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 2009Art. 29 : Fonctionnement des commissions disciplinaires dans la fonction publique
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 10 février 2009Art. 29