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Annexe

JORF n°0071 du 24 mars 2024

Arrêté du 22 mars 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2012 modifiant l'arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 prorogeant l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole ;

Vu l'arrêté du 21 février 2020 portant prorogation titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2022 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels agricoles ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels agricoles ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 12 mars 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles

Résumé Le diplôme de mécanicien agricole a été mis à jour et renommé pour cinq ans.

Le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de mécanicien réparateur des matériels agricoles pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez trouver des infos sur les emplois et les compétences sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels agricoles

Résumé Pour être mécanicien réparateur de matériels agricoles, il faut savoir prendre en charge et entretenir les équipements, et les réparer.

Le titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels agricoles est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Effectuer la prise en charge et l'entretien des matériels agricoles ;
2° Remettre en état les matériels agricoles.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Dérogation à la présentation des certificats de compétences professionnelles

Résumé Les mécaniciens peuvent demander leurs certificats par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole révisé par l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole (arrêté du 12/05/2006 modifié par l'arrêté du 25/05/2012)|TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur des matériels agricoles (présent arrêté)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------| | Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels | Effectuer la prise en charge et l'entretien des matériels agricoles | | Assurer la remise en état et le dépannage des matériels agricoles | Remettre en état les matériels agricoles |

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Article 5

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Enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles

Résumé L'annexe donne les détails pour enregistrer un titre professionnel dans le répertoire des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais