JORF n°0071 du 24 mars 2024

Article 4

Article 4

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Modalités de délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les mécaniciens réparateurs de matériels agricoles

Résumé Les mécaniciens peuvent demander leur certificat par courrier, selon un tableau.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole révisé par l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole (arrêté du 12/05/2006 modifié par l'arrêté du 25/05/2012)|TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur des matériels agricoles (présent arrêté)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------| | Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels | Effectuer la prise en charge et l'entretien des matériels agricoles | | Assurer la remise en état et le dépannage des matériels agricoles | Remettre en état les matériels agricoles |


Historique des versions

Version 1

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole révisé par l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

Mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole (arrêté du 12/05/2006 modifié par l'arrêté du 25/05/2012)

TITRE PROFESSIONNEL

Mécanicien réparateur des matériels agricoles (présent arrêté)

Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels

Effectuer la prise en charge et l'entretien des matériels agricoles

Assurer la remise en état et le dépannage des matériels agricoles

Remettre en état les matériels agricoles