Arrêté du 22 mars 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole révisé par l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé (Modification du titre professionnel de mécanicien réparateur) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole (arrêté du 12/05/2006 modifié par l'arrêté du 25/05/2012)
TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur des matériels agricoles (présent arrêté)
Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels Effectuer la prise en charge et l'entretien des matériels agricoles
Assurer la remise en état et le dépannage des matériels agricoles Remettre en état les matériels agricoles

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la présentation des certificats de compétences professionnelles

Résumé. Les mécaniciens peuvent demander leurs certificats par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole révisé par l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé (Modification du titre professionnel de mécanicien réparateur) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole (arrêté du 12/05/2006 modifié par l'arrêté du 25/05/2012)
TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur des matériels agricoles (présent arrêté)
Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels Effectuer la prise en charge et l'entretien des matériels agricoles
Assurer la remise en état et le dépannage des matériels agricoles Remettre en état les matériels agricoles

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2024

Source : Légifrance