En vigueur depuis le 25 mars 2024
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Dérogation à la présentation des certificats de compétences professionnelles
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole révisé par l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé (Modification du titre professionnel de mécanicien réparateur) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL Mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole (arrêté du 12/05/2006 modifié par l'arrêté du 25/05/2012) | TITRE PROFESSIONNEL Mécanicien réparateur des matériels agricoles (présent arrêté) |
|---|---|
| Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels | Effectuer la prise en charge et l'entretien des matériels agricoles |
| Assurer la remise en état et le dépannage des matériels agricoles | Remettre en état les matériels agricoles |