Arrêté du 22 mars 2019

Article 5

Créé le 1 avril 2019

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019