Arrêté du 22 mars 2019

Article 1

Créé le 1 avril 2019

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées aux articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019