Arrêté du 22 mars 2019

Article 1

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Article 1

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées aux articles R. 2191-37 (Modèle officiel pour la garantie de substitution) et R. 2391-25 (Application des règles de garantie financière aux marchés de défense) du code de la commande publique doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Modèles obligatoires pour certaines garanties dans les marchés publics

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2019 impose des modèles spécifiques pour les garanties à première demande et les cautions personnelles et solidaires dans les marchés publics.

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées aux articles R. 2191-37 (Modèle officiel pour la garantie de substitution) et R. 2391-25 (Application des règles de garantie financière aux marchés de défense) du code de la commande publique doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance