Arrêté du 22 mars 2019

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Abrogation des règles sur la signature électronique dans les marchés publics

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 abroge plusieurs articles de l'arrêté du 12 avril 2018 concernant la signature électronique dans les marchés publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance