Créé le 1 avril 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 avril 2018Art. 1 → Version 1Arrêté du 12 avril 2018Art. 2 → Version 1Arrêté du 12 avril 2018Art. 3 → Version 1Arrêté du 12 avril 2018Art. 4 → Version 1Arrêté du 12 avril 2018Art. 5 → Version 1Arrêté du 12 avril 2018Art. 6 → Version 1Arrêté du 12 avril 2018Art. 7 → Version 1Arrêté du 12 avril 2018Art. 8 → Version 1Arrêté du 12 avril 2018Art. 9 → Version 1Arrêté du 12 avril 2018Art. 10 → Version 1
- Arrêté du 12 avril 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.