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Arrêté du 12 avril 2018

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Article 8

L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics est abrogé à compter du 1er octobre 2018.
Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de cet arrêté demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 21 avril 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics est abrogé à compter du 1er octobre 2018.
Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de cet arrêté demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.

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En vigueur du samedi 21 avril 2018 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance