En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une annexe au code de la commande publique
Résumé. L'article ajoute une annexe au code de la commande publique, concernant les règles des marchés publics et contrats de concessions.
Le présent arrêté constitue l'annexe n° 12 du code de la commande publique.