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Arrêté du 12 avril 2018

Article 1

Créé le 21 avril 2018

Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d'un marché public, il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 10 (V)

En vigueur du samedi 21 avril 2018 au dimanche 31 mars 2019