Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 10 (V)
Créé le 21 avril 2018 · Abrogé le 1 avril 2019
La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.