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Arrêté du 12 avril 2018

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Article 3

Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 (Signature électronique pour les marchés publics) et 2 (Utilisation de la signature électronique dans les transactions) de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.

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Créé le 21 avril 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 (Signature électronique pour les marchés publics) et 2 (Utilisation de la signature électronique dans les transactions) de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.

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En vigueur du samedi 21 avril 2018 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance