Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 10 (V)
Créé le 21 avril 2018 · Abrogé le 1 avril 2019
Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 (Signature électronique pour les marchés publics) et 2 (Utilisation de la signature électronique dans les transactions) de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.