Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 10 (V)
Créé le 21 avril 2018
Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.
Arrêté du 12 avril 2018
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 10 (V)
En vigueur du samedi 21 avril 2018 au dimanche 31 mars 2019
Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.