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Arrêté du 12 avril 2018

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Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.

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Créé le 21 avril 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

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Choix du dispositif de signature électronique

Résumé. Chacun peut choisir le moyen pour créer une signature électronique.

Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 2018 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance