Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 10 (V)
Créé le 21 avril 2018 · Abrogé le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix du dispositif de signature électronique
Résumé. Chacun peut choisir le moyen pour créer une signature électronique.
Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.