Arrêté du 22 mars 2018

Article 5

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Article 5

Les modalités de mise à disposition par voie dématérialisée des pièces justificatives des opérations de l'Etat et des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat sont définies par un protocole conclu entre le directeur général des finances publiques, le directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat et le premier président de la Cour des comptes.

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En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Modalités de dématérialisation des documents financiers publics

Résumé. L'article explique comment les documents financiers de l'État doivent être numérisés et partagés entre différentes autorités.

Les modalités de mise à disposition par voie dématérialisée des pièces justificatives des opérations de l'Etat et des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat sont définies par un protocole conclu entre le directeur général des finances publiques, le directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat et le premier président de la Cour des comptes.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Source : Légifrance