Arrêté du 22 mars 2018

Article 13

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Article 13

Les pièces justificatives des dépenses conservées par l'ordonnateur en application de l'article 12 (Adaptation des modalités de transmission des pièces justificatives) peuvent faire l'objet du droit d'évocation prévu à l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics).

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En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Droit d'évocation des pièces justificatives

Résumé. Les pièces justificatives des dépenses peuvent être consultées par le comptable public à tout moment.

Les pièces justificatives des dépenses conservées par l'ordonnateur en application de l'article 12 (Adaptation des modalités de transmission des pièces justificatives) peuvent faire l'objet du droit d'évocation prévu à l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics).

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Source : Légifrance