En vigueur depuis le 6 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'évocation des pièces justificatives
Les pièces justificatives des dépenses conservées par l'ordonnateur en application de l'article 12 (Adaptation des modalités de transmission des pièces justificatives) peuvent faire l'objet du droit d'évocation prévu à l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics).