JORF n°0236 du 11 octobre 2015

Article 2

Article 2

A l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé relatif au dépôt des demandes d'autorisation européenne de pêche pour le thon rouge, la date : « 1er décembre » est remplacée par la date : « 1er novembre ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé relatif au dépôt des demandes d'autorisation européenne de pêche pour le thon rouge, la date : « 1er décembre » est remplacée par la date : « 1er novembre ».