ARRÊTÉ du 30 septembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2013

Art. 5

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Avance de la date limite pour les demandes d'autorisation de pêche au thon rouge

Résumé. La date limite pour déposer les demandes d'autorisation de pêche au thon rouge est avancée du 1er décembre au 1er novembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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