Arrêté du 13 août 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2013

Art. 5

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Modification des délais pour les demandes d'autorisation de pêche au thon rouge

Résumé. Les demandes d'autorisation de pêche au thon rouge doivent être déposées avant le 15 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.

A modifié les dispositions suivantes :

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