Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 2 juin 2018
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 2 juin 2018
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ;
― le responsable des ressources humaines ou son représentant.
a) Représentants du personnel :
― dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 2 juin 2018
Le comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître des questions communes à l'Institut national de l'information géographique et forestière et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 (Création d'un comité technique ministériel pour la gestion des services environnementaux)Art. 1Création d'un comité technique ministériel pour la gestion des services environnementauxUn comité technique est créé pour gérer les questions communes à plusieurs agences et écoles sous l'autorité du ministère de l'écologie. portant création de comité techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 2 juin 2018
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.