Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3
Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 2 juin 2018
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.