Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3
Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 2 juin 2018
Le comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître des questions communes à l'Institut national de l'information géographique et forestière et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 (Création d'un comité technique ministériel pour la gestion des services environnementaux) portant création de comité techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.