Arrêté du 22 mars 2012

Article 3

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Article 3

Le comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître des questions communes à l'Institut national de l'information géographique et forestière et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 (Création d'un comité technique ministériel pour la gestion des services environnementaux) portant création de comité techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juin 2018

Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 2 juin 2018

Le comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître des questions communes à l'Institut national de l'information géographique et forestière et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 (Création d'un comité technique ministériel pour la gestion des services environnementaux) portant création de comité techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 2012 au vendredi 1 juin 2018

Source : Légifrance