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Arrêté du 22 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011

Art. 1

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Création d'un comité technique ministériel pour les établissements publics environnementaux

Résumé. Un comité technique ministériel est créé pour gérer les questions communes à plusieurs établissements publics liés à l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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