Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité technique ministériel pour les établissements publics environnementaux
Résumé. Un comité technique ministériel est créé pour gérer les questions communes à plusieurs établissements publics liés à l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :