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Arrêté du 22 mars 2011

fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des catégories de prêts

Résumé. Un arrêté modifie les catégories de prêts et leurs seuils pour les particuliers et professionnels, applicable à partir du 1er avril 2011.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation), L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application), L. 312-3 (Règles pour les prêts sur gage corporel) et L. 313-3 (Définition du prêt usuraire) ;

Vu les articles L. 313-5-1 (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte) et L. 313-5-2 (Remboursement des prêts usuraires) du code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation, et notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation (Définition du prêt usuraire) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011 ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 7 mars 2011,

Arrête :

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Redéfinition des catégories de prêts

Résumé. Les catégories de prêts aux particuliers et aux professionnels sont redéfinies, avec des seuils modifiés pour les montants des prêts.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 24 août 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2011.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Arrêté du 22 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3