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Redéfinition des catégories de prêts
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2006Art. 1
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1 modifié
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fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation), L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application), L. 312-3 (Règles pour les prêts sur gage corporel) et L. 313-3 (Définition du prêt usuraire) ;
Vu les articles L. 313-5-1 (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte) et L. 313-5-2 (Remboursement des prêts usuraires) du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation (Définition du prêt usuraire) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 7 mars 2011,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2006Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 avril 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.
1 version
En vigueur depuis le 1 avril 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2011.
Christine Lagarde