Arrêté du 22 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2006

Art. 1

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Redéfinition des catégories de prêts

Résumé. Les catégories de prêts aux particuliers et aux professionnels sont redéfinies, avec des seuils modifiés pour les montants des prêts.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 24 août 2006
Art. 1

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