JORF n°0069 du 23 mars 2011

Article 1

Article 1

L'arrêté du 24 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas rédigés comme suit :
« ― prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
« ― prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
« ― prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 24 août 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;

2° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas rédigés comme suit :

« ― prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;

« ― prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;

« ― prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros. »