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Arrêté du 22 mars 2010

fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

Abrogé11 décembre 2010
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,

Arrêtent :

Abrogé11 décembre 2010

Créé le 18 avril 2010 · Abrogé le 11 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des emplois fonctionnels dans la police locale

Résumé. Le nombre de postes de responsables d'unités locales de police augmente chaque année, passant de 200 en 2008 à 450 en 2010.
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé ainsi qu'il suit :
ANNÉE NOMBRE D'EMPLOIS
2008 200
2009 375
2010 450
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les emplois fonctionnels de police

Résumé. L'arrêté de 2009 fixant le nombre d'emplois de responsables d'unité locale de police est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé11 décembre 2010

Créé le 18 avril 2010 · Abrogé le 11 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des emplois fonctionnels dans la police

Résumé. Un arrêté fixe le nombre d'emplois de responsables d'unités locales de police pour les années 2008 à 2010.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

de la police nationale,

H. Bouchaert

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Breville

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur du dimanche 18 avril 2010 au vendredi 10 décembre 2010

Arrêté du 22 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3