Abrogé11 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2010 - art. 2
Créé le 18 avril 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 décembre 2010
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2010art. 2
En vigueur du dimanche 18 avril 2010 au vendredi 10 décembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.