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Arrêté du 22 mars 1999
Sous-section 1 : Production des oeuvres cinématographiques
Abrogée11 février 2015
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Paragraphe 1 : Commission d'agrément
Abrogé11 février 2015Paragraphe 2 : Agrément des investissements
Abrogé11 février 2015Paragraphe 3 : Agrément de production
Abrogé11 février 2015Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015
Sous-section 1 : Production des oeuvres cinématographiques
Paragraphe 1 : Commission d'agrément
Paragraphe 2 : Agrément des investissements
Paragraphe 3 : Agrément de production