Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 12 novembre 2017
La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, soumises aux dispositions de la loi du 3 janvier 1969 susvisée.
Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 12 novembre 2017
Les informations utilisées pour ce traitement sont administratives et conformes à celles mentionnées par les autorités préfectorales sur les notices de délivrance de titre de circulation. Elles ont trait exclusivement :
- à l'identité des personnes concernées (nom, surnom, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, filiation, photographie) ;
- aux signes particuliers des personnes concernées, à l'exclusion de tous les éléments de signalement pouvant faire apparaître les origines raciales ;
- aux titres de circulation qui leur sont délivrés (numéro et catégorie, date et lieu de délivrance, commune de rattachement) ;
- aux références des inscriptions au registre du commerce et au répertoire des métiers concernant les titulaires d'un livret spécial de circulation modèle A ou B.
Les informations nominatives enregistrées sont conservées six mois après sédentarisation dès lors que celle-ci est portée à la connaissance de la gendarmerie. En l'absence de sédentarisation, elles sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé atteigne l'âge de quatre-vingts ans. Dans tous les cas, la connaissance par la gendarmerie du décès d'une personne sans domicile ni résidence fixe entraîne la destruction des informations nominatives enregistrées.
Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 12 novembre 2017
Sont destinataires des informations enregistrées les unités de gendarmerie nationale et de la police nationale ainsi que les services préfectoraux.
Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 12 novembre 2017
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL)Art. 34Délai d'avis de la CNILLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable. précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction de l'organisation et de l'emploi), 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.
Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 12 novembre 2017
L'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 1993, est abrogé.
Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 12 novembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.