Arrêté du 22 mars 1994

Article 3

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Article 3

Sont destinataires des informations enregistrées les unités de gendarmerie nationale et de la police nationale ainsi que les services préfectoraux.

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Abrogé12 novembre 2017

Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 12 novembre 2017

Sont destinataires des informations enregistrées les unités de gendarmerie nationale et de la police nationale ainsi que les services préfectoraux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 1994 au samedi 11 novembre 2017

Source : Légifrance