Abrogé par Arrêté du 19 septembre 2017 - art. 1
Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 12 novembre 2017
Sont destinataires des informations enregistrées les unités de gendarmerie nationale et de la police nationale ainsi que les services préfectoraux.
Arrêté du 22 mars 1994
Sont destinataires des informations enregistrées les unités de gendarmerie nationale et de la police nationale ainsi que les services préfectoraux.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 19 septembre 2017 - art. 1
Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 12 novembre 2017
Sont destinataires des informations enregistrées les unités de gendarmerie nationale et de la police nationale ainsi que les services préfectoraux.
Abrogé depuis le dimanche 12 novembre 2017
Abrogé parArrêté du 19 septembre 2017art. 1
En vigueur du vendredi 22 juillet 1994 au samedi 11 novembre 2017
Source : Légifrance