Arrêté du 22 mars 1994

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 1993, est abrogé.

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Abrogé12 novembre 2017

Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 12 novembre 2017

L'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 1993, est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-23

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 1994 au samedi 11 novembre 2017

Source : Légifrance