Abrogé par Arrêté du 19 septembre 2017 - art. 1
Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 12 novembre 2017
La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, soumises aux dispositions de la loi du 3 janvier 1969 susvisée.