Arrêté du 22 mars 1994

Article 1

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Article 1

La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, soumises aux dispositions de la

loi du 3 janvier 1969 susvisée

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Abrogé12 novembre 2017

Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 12 novembre 2017

La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, soumises aux dispositions de la loi du 3 janvier 1969 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 1994 au samedi 11 novembre 2017

Source : Légifrance