Arrêté du 22 mars 1994

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu à l'

article 34 de la loi du 6 janvier 1978

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction de l'organisation et de l'emploi), 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 novembre 2017

Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 12 novembre 2017

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL) précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction de l'organisation et de l'emploi), 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 1994 au samedi 11 novembre 2017

Source : Légifrance