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Arrêté du 22 mai 2026

fixant la composition du comité social d'administration, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire institués auprès de la première présidente de la Cour des comptes et fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel dans ces instances

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Parité femmes-hommes à la Cour des comptes

Résumé. Un arrêté de 2026 impose une majorité de femmes dans les comités et commissions de la Cour des comptes pour promouvoir l'égalité.

La première présidente de la Cour des comptes,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 (Création d'un comité social à la Cour des comptes) instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 (Création de commissions pour les agents des juridictions financières) instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2009 modifié instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes,

Arrête :

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Répartition hommes-femmes dans un comité de la Cour des comptes

Résumé. Un comité à la Cour des comptes aura plus de femmes (65,25%) que d'hommes (34,75%) parmi ses membres.

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité social d'administration institué auprès de la première présidente de la Cour des comptes sont fixées comme suit :

Comité social d'administration Nombre de représentants
du personnel
Parts respectives
de femmes et d'hommes
Titulaires Suppléants Femmes Hommes
10 10 65,25 % 34,75 %
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Composition des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes

Résumé. L'article fixe la composition des commissions administratives paritaires de la Cour des comptes, avec un nombre égal de titulaires et suppléants pour chaque catégorie de fonctionnaires, ainsi que les proportions respectives de femmes et d'hommes.

Les listes des corps de fonctionnaires qui relèvent de chaque commission administrative paritaire instituée auprès de la Première présidente de la Cour des comptes ainsi que les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de ces commissions administratives paritaires sont fixées comme suit :

Commission
administrative paritaire
Corps représentés Nombre de représentants
du personnel
Parts respectives
de femmes et d'hommes
Titulaires Suppléants Femmes Hommes
CAP compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A Administrateurs de l'Etat
Conservateurs des bibliothèques
Ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Chargés d'études documentaires
Attachés d'administration de l'Etat
2 2 67,73 % 32,27 %
CAP compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B Secrétaires administratifs des juridictions financières 2 2 71,57 % 28,43 %
CAP compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C Adjoints administratifs des juridictions financières
Adjoints techniques des juridictions financières
2 2 61,00 % 39,00 %
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Répartition hommes-femmes dans une commission de la Cour des comptes

Résumé. Un arrêté fixe la répartition entre femmes et hommes dans une commission consultative paritaire de la Cour des comptes, avec environ 51% de femmes.

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès de la Première présidente de la Cour des comptes sont fixées comme suit :

Commission consultative paritaire Nombre de représentants du personnel Parts respectives de femmes et d'hommes
Titulaires Suppléants Femmes Hommes
2 2 51,31 % 48,69 %
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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2026.

A. de Montchalin

Arrêté du 22 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4