portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
Abrogé30 mai 2018
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Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
Il est créé auprès de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les adjoints administratifs de l'État est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec un nombre égal de titulaires et suppléants pour chaque grade.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
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Modification des commissions administratives paritaires
Résumé. Un décret abroge deux anciens arrêtés pour créer une nouvelle commission administrative paritaire pour les adjoints administratifs de l'État.
Les arrêtés du 11 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale et du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et des adjoints administratifs des services déconcentrés sont abrogés.
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Création d'une commission administrative paritaire pour les adjoints administratifs
Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les adjoints administratifs de l'État dans les ministères sociaux.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.