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Arrêté du 26 juin 2007

portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales

Abrogé30 mai 2018
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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat,

Abrogé30 mai 2018

Créé le 4 juillet 2007 · Abrogé le 30 mai 2018

Il est créé auprès de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Créé le 4 juillet 2007 · Abrogé le 30 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les adjoints administratifs de l'État est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec un nombre égal de titulaires et suppléants pour chaque grade.

La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :

GRADES REPRÉSENTÉS

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Adjoints administratifs principaux de 1re classe

3

3

3

3

Adjoints administratifs principaux de 2e classe

3

3

3

3

Adjoints administratifs de 1re classe

3

3

3

3

Adjoints administratifs de 2e classe

2 2 2 2
Abrogé30 mai 2018

Créé le 4 juillet 2007 · Abrogé le 30 mai 2018

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Modification des commissions administratives paritaires

Résumé. Un décret abroge deux anciens arrêtés pour créer une nouvelle commission administrative paritaire pour les adjoints administratifs de l'État.

Les arrêtés du 11 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale et du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et des adjoints administratifs des services déconcentrés sont abrogés.

Abrogé30 mai 2018

Créé le 4 juillet 2007 · Abrogé le 30 mai 2018

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Création d'une commission administrative paritaire pour les adjoints administratifs

Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les adjoints administratifs de l'État dans les ministères sociaux.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

P. Barbezieux

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

P. Barbezieux

En vigueur du mercredi 4 juillet 2007 au mardi 29 mai 2018

Arrêté du 26 juin 2007
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Article 3
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